La Vie Communale | La Vie Communale

Recherche par arborescence

Vous êtes sur l'accès visiteurs de la base. Connectez-vous (si abonné) ou consultez quelques textes gratuitement (si non abonné).

Délibération portant revalorisation des indemnités de fonction des adjoints

Source : Modèles

Revue : Vie Communale

Dernière mise à jour : 23/12/2025

Rubrique :

Vie Communale >
- Modèles >
  - Conseil municipal et élus >
    - Conseil municipal >
      - Indemnités >
        
        Maires et adjoints

Délibération portant revalorisation des indemnités de fonction des adjoints

Suite à la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création du statut de l’élu local qui revalorise les indemnités des adjoints et qui modifie le calcul de l’enveloppe indemnitaire (modification de l’article L 2123-24 du CGCT), voici le barème applicable :

Population (en habitants)	Taux (en % de l'indice)
Moins de 500	10,89
De 500 à 999	11,77
De 1 000 à 3 499	21,38
De 3 500 à 9 999	23,32
De 10 000 à 19 999	28,6

L'indemnité versée à un adjoint peut dépasser le maximum prévu ci-dessus, à condition que le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints ne soit pas dépassé.

Suite à la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025, le montant total des indemnités de fonction est désormais calculé sur la base du nombre maximal théorique d'adjoints que le conseil municipal peut désigner.

Ce nouveau barème ne s’applique pas automatiquement. Si le conseil municipal décide de revaloriser les indemnités des adjoints, une nouvelle délibération devra être prise.

---------------------------------

Le ... (date) à ... (heure),

Se sont réunis les membres du conseil municipal sous la présidence de M. ou Mme ….

Étaient présents : …
Formant la majorité des membres en exercice.
Étaient absent(s) : ...
M. ou Mme … a donné pouvoir à M. ou Mme … pour voter en son nom.
M. ou Mme ... a été désigné comme secrétaire de séance.

Vu la loi du 22 décembre 2025 portant création du statut de l’élu modifiant l’article L 2123-24 du code général des collectivités territoriales et revalorisant le barème du taux des indemnités de fonction des adjoints ;

Vu l’article L 2123-24 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que l'indemnité versée à un adjoint peut dépasser le maximum prévu au barème, à condition que le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints ne soit pas dépassé ;

Vu l’article L 2123-24 du code général des collectivités territoriales qui prévoit ce montant total est calculé sur la base du nombre maximal théorique d'adjoints que le conseil municipal peut désigner sur le fondement de l'article L 2122-2 et, s'il en est fait application dans la commune, de l'article L 2122-2-1 ;

Vu l’article L 2123-20-1 du code général des collectivités territoriales prévoyant que toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres, à l'exception du maire, est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux autres membres du conseil municipal ;

Vu que la commune peut élire en théorie … adjoints compte tenu de sa population municipale authentifiée au 1^er janvier 2020 (si la délibération est prise avant le 15 mars 2026) ;

Considérant que les assemblées délibérantes sont tenues de fixer les indemnités de fonctions des élus concernés dans la limite des taux maxima prévus par la loi ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide (modalité du vote à préciser) :

- Que le montant des indemnités de fonction des adjoints est, dans la limite de l'enveloppe budgétaire, fixé au taux suivant :

1^er adjoint : ... % de l'indice brut terminal de la fonction publique
2^e adjoint : ... % de l'indice brut terminal de la fonction publique
3^e adjoint : ... % de l'indice brut terminal de la fonction publique
…
conseillers délégué (le cas échéant) : ... % de l'indice brut terminal de la fonction publique
conseillers (le cas échéant) : ... % de l'indice brut terminal de la fonction publique

- Que l'enveloppe globale prévue aux articles L 2123-22 à L 2123-24 du code général des collectivités territoriales n’est pas dépassée ;

- Que l’indemnité de fonction sera automatiquement revalorisée en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice et payée mensuellement ;

- Que les crédits budgétaires nécessaires au versement des indemnités de fonction sont inscrits au budget communal.

Suivent les signatures,

Pour extrait conforme,

Date/Signature

---------------------------------------------------

TABLEAU RECAPITULATIF DES INDEMNITES (annexé à la délibération)

COMMUNE de …

TABLEAU RECAPITULATIF DES INDEMNITES
(art. L 2123-20-1 du code général des collectivités territoriales)

POPULATION (municipale authentifiée au dernier recensement avant le dernier renouvellement général des conseils municipaux – recensement du 1^er janvier 2020) : …

I - MONTANT DE L'ENVELOPPE GLOBALE (maximum autorisé)

Indemnité maximale du maire + Indemnités maximales des adjoints (nombre maximum théorique)

… % de l’indice brut 1 027 + indiquer le nombre d’adjoints x … % de l’indice brut 1 027 = … % de l’indice brut 1 027

II - INDEMNITES ALLOUEES

Adjoints

Identité des bénéficiaires
1^er adjoint	%	+ %
2^e adjoint	%	+ %
3^e adjoint	%	+ %
4^eadjoint	%	+ %
etc.

Conseillers municipaux délégués

Identité des bénéficiaires
Conseiller municipal	%	+ %
Conseiller municipal	%	+ %
Conseiller municipal	%	+ %
Conseiller municipal	%	+ %
Conseiller municipal	%	+ %

Enveloppe globale : %

(indemnité du maire + total des indemnités des adjoints)