Actualités juridiques

L'obtention d'un acte administratif par fraude ne crée pas de droits, permettant ainsi à l'autorité compétente de le retirer ou de l'abroger, même après l'expiration du délai habituel de retrait. Mais il n'existe aucune obligation légale ou réglementaire pour un fonctionnaire de divulguer son statut lorsqu'il postule à un emploi contractuel, et l'omission de le faire ne constitue pas une fraude. En l'espèce, un agent en litige avec d'autres collectivités a présenté des incertitudes sur son statut lors de sa candidature, justifiant son absence de mention de son statut de fonctionnaire. En conséquence, la décision de renouvellement de son contrat

Le décret n° 2022-1653 du 23 décembre 2022 précise les conditions d'application de l'article L 152-5-1 du code de l'urbanisme permettant aux constructions, en zone urbaine et à urbaniser, intégrant un dispositif de végétalisation des façades ou des toitures, de déroger aux règles de hauteur et d'aspect extérieur définies dans le règlement d'un PLU.

La réalisation d'une construction sans l'autorisation d'urbanisme requise constitue une infraction pénale. 1. La première étape réside dans le constat de l'infraction par les officiers ou agents de police judiciaire compétents à cet effet. Le code de l'urbanisme donne également compétence au maire, qui est l'autorité la plus à même de détecter les infractions aux règles d'urbanisme en raison de sa connaissance du territoire de sa commune. Le maire a ainsi compétence pour recevoir les plaintes des particuliers, pour dresser, ou faire dresser par un agent de la commune commissionné à cet effet, un procès-verbal d'infraction et le transmettre sans

Le décret n° 2022-1652 du 26 décembre 2022 définit les modalités particulières de l'enquête publique préalable à la délibération arrêtant le recensement des chemins ruraux situés sur le territoire des communes. Il prévoit qu'un arrêté du maire de la commune sur le territoire de laquelle doit se dérouler le recensement désigne un commissaire enquêteur ou une commission d'enquête et précise l'objet de l'enquête, la date à laquelle celle-ci sera ouverte et les heures et le lieu où le public pourra prendre connaissance du dossier et formuler ses observations. L'indemnité due au commissaire enquêteur ou aux membres de la commission d'enquête

Le décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique proroge, jusqu’au 31 décembre 2024, la dispense de procédure de publicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés publics de travaux dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 € HT, initialement prévue par la loi ASAP jusqu’au 31 décembre 2022. Il clarifie la portée des articles R 2432-3 et R 2432-4 du code de la commande publique relatifs aux engagements du maître d’œuvre afin de faire cesser certaines mauvaises pratiques préjudiciables aux maîtres d’œuvre. Le dépassement des engagements du

Le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics Le décret supprime les dispositions relatives aux différents régimes de responsabilité personnelle et pécuniaire, précise les modalités du nouveau régime de responsabilité des gestionnaires publics (hors volet juridictionnel) et adapte les procédures dans le cadre de ce changement de régime de responsabilité. Ainsi, le décret supprime toutes les références au jugement des comptes et des gestions de fait, à l'apurement administratif des comptes ainsi qu'à

Le décret n° 2022-1615 du 22 décembre 2022 augmente, à compter du 1 er janvier 2023, le minimum de traitement fixé par la grille régissant la rémunération de la fonction publique. Le décret fixe le minimum de traitement, aujourd'hui correspondant à l'indice majoré 352 (soit indice brut 382), à l'indice majoré 353 correspondant à l'indice brut 385.

La police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installation dont le régime est fixé aux articles L 511-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation vise à prévenir les atteintes à la sécurité et à la santé des occupants et/ou des tiers. Cette police administrative spéciale s'applique indépendamment de l'impact des désordres de l'immeuble sur le domaine public ou privé de la collectivité publique. Le maire, ou le président de l'EPCI en cas de transfert des pouvoirs de police conformément à l'article L 5211-9-2 du CGCT, est donc responsable de l'application de

Un arrêté du 30 novembre 2022 précise que la publication au Journal officiel des demandes de changement de nom sera désormais gratuite et non plus facturée 110 €, dès le 1 er janvier 2023.

La collectivité qui constate qu'une offre paraît anormalement basse doit demander au candidat de fournir des précisions et justifications de nature à expliquer le prix proposé, sans être tenu de poser des questions spécifiques. En l’espèce le montant de l'offre en cause était inférieur de 33,16 % au montant moyen des offres. Au vu de cette différence, c'est à juste titre que le pouvoir adjudicateur a estimé que l'offre de la société semblait anormalement basse. La demande de précisions et justifications n'ayant pas à comporter l'énoncé de questions spécifiques, la société appelante n'est pas fondée à soutenir qu'en sollicitant «