Actualités juridiques

Lorsqu’une construction a été édifiée sans autorisation, tout projet de travaux la concernant doit faire l’objet d’une demande d’autorisation portant sur l’ensemble du bâtiment existant et des travaux projetés. L’autorité saisie d’une demande partielle est tenue de la rejeter. Le pétitionnaire contestait l’annulation de son permis de construire deux maisons, dont l’une s’appuyait sur un garage édifié sans preuve d’autorisation. Le Conseil d’État confirme la légalité du rejet de la demande de permis de construire partiel par le maire (CE, 10 juillet 2025, n° 497619).

En vertu de l’article L 600-1-2 du code de l’urbanisme, l’intérêt à agir contre un permis de construire s’apprécie en fonction des atteintes directes et étayées aux conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien du requérant. Lorsqu’il s’agit d’un permis modificatif, cet intérêt ne peut être fondé que sur les seules modifications apportées au projet initial. Des voisins ont contesté un permis modificatif pour une villa et une piscine, invoquant perte de vue, nuisances et risques liés au terrain. Le juge a relevé que ces arguments concernaient le projet initial et non les modifications mineures apportées (stationnements, brise-soleil, ajustements

1. A l'issue des travaux ayant donné lieu à délivrance d'une autorisation d'urbanisme, le titulaire doit adresser une déclaration d'achèvement et de conformité des travaux (DAACT) en vertu de l'article L 462-1 du code de l'urbanisme. Il atteste ainsi que les travaux sont achevés et conformes à l'autorisation délivrée. L'autorité compétente en matière d'urbanisme peut ensuite vérifier et contester cette conformité dans un délai de 3 ou 5 mois suivant sa réception ( art. R 462-6 du code de l'urbanisme). 2. Le défaut de conformité des travaux autorisés peut être sanctionné lorsqu'il est constaté lors du récolement effectué après le

Selon l’article L 2121-21 du CGCT, le scrutin secret n’est obligatoire que pour les nominations et présentations et ne peut être organisé que si un tiers des membres présents en fait la demande en séance. À défaut, un vote à bulletin secret constitue une irrégularité substantielle entraînant l’illégalité de la délibération. En l'espèce, le conseil municipal avait accordé la protection fonctionnelle au maire par plusieurs délibérations votées au scrutin secret. Le juge constate qu’aucune demande régulière d’un tiers des conseillers n’a été formulée en séance, contrairement aux exigences légales. Ce vice de forme étant substantiel, les délibérations sont annulées (TA

Depuis le 1 er juillet 2022, la publication dématérialisée est le mode de publicité de droit commun des actes réglementaires et des actes non réglementaires et non individuels pris par les autorités locales. Cette publication sous forme électronique s'effectue dans les conditions prévues par l'article R 2131-1 du CGCT, qui précise notamment « que les actes publiés sous forme électronique sont mis à la disposition du public sur le site internet de la commune ». Les articles L 2131-1, L 5211-4 et L 5711-1 du CGCT laissent néanmoins aux communes de moins de 3 500 habitants, aux syndicats de communes

Le maire, dans l’exercice de ses pouvoirs de police (art. L 2212-2 du CGCT), ne peut édicter de mesures générales et permanentes restreignant la détention d’animaux que si elles sont justifiées et strictement nécessaires au maintien de l’ordre public. À défaut de circonstances locales établissant la nécessité d’une réglementation aussi contraignante, l’arrêté est illégal. En l'espèce, la commune avait limité le nombre de poules en zone urbaine, interdit les coqs et imposé diverses contraintes aux éleveurs familiaux. Le tribunal juge que ces mesures, générales et excessives, ne sont pas justifiées par les seules nuisances liées à un élevage particulier. L’arrêté

Si le responsable d'un traitement de données à caractère personnel par un système de vidéoprotection doit informer le public de l'existence de ce traitement selon les modalités précisées par l'article R 253-6 du code de la sécurité intérieure, aucune disposition n'impose au responsable d'un tel traitement de communiquer au public une cartographie de l'emplacement exact de chaque caméra ou des zones filmées par ces caméras (CE, 23 juillet 2025, n° 495175).

L'article L 2212-2 du CGCT précise ainsi l'objet des pouvoirs de police générale du maire, qui vise à assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques, sans préjudice des pouvoirs de police spéciale. La méconnaissance des arrêtés adoptés par le maire au titre de ses pouvoirs de police générale, lorsqu'elle présente un risque pour la sécurité des personnes et a un caractère répétitif ou continu, peut être sanctionnée, conformément à l'article L 2212-2-1 du CGCT, d'une amende administrative d'un montant maximal de 500 €. De plus, le système d'amende administrative permet en outre au maire de

La circulaire n° JUSC2523157C du 13 août 2025 rappelle que lorsqu’il existe des indices sérieux laissant présumer l’absence d’intention matrimoniale, les officiers de l’état civil ont l’obligation de saisir sans délai le procureur de la République en application de l’article 175-2 du code civil. L’instruction des dossiers par le parquet doit donner lieu à une décision dans les 15 jours suivants la saisine par l’officier de l’état civil.

En l'espèce, un maire avait refusé d'exhumer le corps d’une administrée de l'ossuaire municipal en précisant que l'exhumation d'un corps de l'ossuaire ne peut être légalement admise que si elle est techniquement réalisable par des moyens raisonnables mais que tel n'est pas le cas lorsque les restes des défunts n'ont pas été individualisés. Le juge a confirmé que le maire, compétent en matière de police du cimetière en vertu des articles L 2213-8 et L 2213-9 du CGCT, a légalement motivé son refus conformément aux exigences de motivation des décisions administratives défavorables prévues par les articles L 211-2 et L