Seul l’arrêté préfectoral actant les modifications statutaires d'un EPCI peut faire l’objet d’un recours.

Lorsqu’une commune membre d’un EPCI ou son organe délibérant approuve par délibération des modifications statutaires (visant à modifier son périmètre, ses compétences ou la répartition de ses membres), cette délibération est considérée comme étant un acte préparatoire. Ainsi, cette délibération n’a pas d’effet juridique direct et ne peut donc pas être contestée (TA Toulouse, 10 novembre 2025, syndicat intercommunal des eaux des coteaux du Touch (SIECT), n° 2507470).