En application des articles R 2162-19 à R 2162 21 du code de la commande publique (CCP) ainsi que les articles R 2172-4 à R 2172-6, les candidats qui ont été admis à participer à un concours restreint d'architecture et d'ingénierie organisé pour l’attribution d’un marché de maîtrise d’œuvre sont en droit de bénéficier de la prime prévue à la condition que les études remises soient conformes au règlement du concours.

Ces mêmes dispositions ne font toutefois pas obstacle à ce que le règlement du concours prévoie la possibilité pour l’acheteur, sur proposition du jury, de verser une prime à des candidats ayant remis des prestations non conformes au règlement du concours (CE, 10 décembre 2025, n° 496633).