L'article L 118-5-1 du code de la voirie routière dispose : « Afin d'assurer la sécurité des cheminements des piétons en établissant une meilleure visibilité mutuelle entre ces derniers et les véhicules circulant sur la chaussée, aucun emplacement de stationnement ne peut être aménagé sur la chaussée 5 mètres en amont des passages piétons, sauf si cet emplacement est réservé aux cycles et cycles à pédalage assisté ou aux engins de déplacement personnel. Les dispositions du présent article sont applicables lors de la réalisation de travaux d'aménagement, de réhabilitation et de réfection des chaussées. Les travaux de mise en conformité doivent avoir été réalisés au plus tard le 31 décembre 2026 ».

Ainsi, l'ensemble des passages piétons doit être mis en conformité au plus tard le 31 décembre 2026. La mise en conformité qui était jusqu'alors une recommandation est devenue avec la promulgation de la loi une obligation. Ces éléments ont été précisés dans un mémo à l'intention des collectivités locales. 

L'espace ainsi dégagé peut être consacré notamment au développement du stationnement pour les vélos (JO Sénat, 20.11.2025, question n° 06297, p. 5781).

• En savoir plus (cf. p. 27)