Actualités juridiques

L'article 75 du code civil impose à l'officier de l'état civil, lors de la célébration du mariage, de faire lecture des articles 212 et 213, du premier alinéa des articles 214 et 215, et de l'article 371-1 du code civil. Cette lecture vise à donner une information complète aux futurs conjoints sur leurs droits et devoirs en qualité d'époux, avant de recueillir leur consentement à l'union matrimoniale. De même, la lecture des articles 213 et 371-1 du code civil relatifs à l'éducation des enfants et à l'autorité parentale, imposée par la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à

La mère d'une concessionnaire a fait apposer, sans l’accord de cette dernière, une stèle sur la concession comprenant le nom et la date de décès du père de la requérante ainsi que son nom et prénom. 1. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier et n’est pas allégué par la requérante, qui se borne à évoquer une atteinte au droit de jouissance paisible de sa concession, que la stèle et les inscriptions seraient de nature à porter atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques au sens des dispositions de l’article

Une commune contestait la résiliation du marché public d’assurance conclu avec une société d’assurances, prononcée pour non-paiement des primes. Le Conseil d’État juge que l’assureur a pu légalement mettre en œuvre la procédure prévue en cas de non-paiement, consistant à suspendre la garantie 30 jours après la mise en demeure, puis à résilier le contrat 10 jours plus tard, et rejette, en conséquence, le recours de la commune (CE, 24 novembre 2025, n° 504129).

En cours de marché, une modification de la rémunération dans un accord-cadre est valable si elle préserve son équilibre global. Autrement dit, l’acheteur peut modifier le modèle de rémunération d’un accord-cadre, en ajustant la répartition entre la tarification fixe et la tarification variable ainsi que le niveau des prix. En effet, une telle modification n’a pas pour effet de changer la nature globale de l’accord-cadre tant qu’elle n’en bouleverse pas fondamentalement l’équilibre (CJUE, 16 octobre 2025, Polismyndigheten c/Konkurrensverket, n° C-282/24). En savoir plus

La création d’une commune nouvelle ( art. L 2113-2 du CGCT) doit être précédée de la consultation du comité technique (désormais comité social territorial). Cette consultation est obligatoire même si le CGCT ne la mentionne pas expressément, car ce projet affecte l’organisation et le fonctionnement des services. Mais un vice de procédure lié à l’absence de consultation préalable peut être régularisé par une consultation ultérieure suivie d’un nouvel arrêté confirmatif (CE, 3 décembre 2025, association pour la sauvegarde de l'identité de la commune de Coudray-Rabut, n° 468964).

Le juge de l’élection doit apprécier si des manœuvres (pressions, dons, promesses, etc.) ont été de nature à altérer la sincérité du scrutin, même si ces faits ne relèvent pas de la sanction pénale prévue par l’article L 106 du code électoral (interdiction d'acheter ou influencer les votes ou abstentions par dons, promesses ou faveurs, punie de 2 ans de prison et 15 000 € d'amende). En l’espèce, la candidate et ses colistiers ont organisé durant la campagne électorale, devant certaines écoles de la commune, une opération de distribution de friandises aux écoliers en présence d'une mascotte en forme de

Le décret n° 2025-1193 du 8 décembre 2025 prévoit que la visite d'information et de prévention est organisée au minimum tous les 5 ans. Toutefois, pour certaines catégories d'agents nécessitant une surveillance médicale renforcée, le présent décret prévoit que cette visite est effectuée au minimum tous les 4 ans par un médecin du travail et doit être suivie d'une visite intermédiaire effectuée par un professionnel de santé au plus tard dans les 2 ans suivant cette visite.

Pour les syndicats mixtes fermés, l’accord des collectivités membres sur la modification des statuts doit être exprès et, en l’absence de délibération d’un membre dans le délai de 3 mois, son avis est réputé défavorable et doit respecter la majorité qualifiée prévue par l’article L 5211-5 du CGCT. Par ailleurs, la contribution financière des membres doit reposer sur des critères objectifs tels que la population, l'intérêt du service ou les capacités contributives telles que prévues à l’article L 5711-1 du CGCT (CAA Lyon, 20 novembre 2025, n° 23LY02344).

Le contrôle des installations d’assainissement non collectif relève des communes ou de leurs groupements, via le service public d’assainissement non collectif (SPANC). Ce service a pour mission de vérifier la conception, la réalisation, la réhabilitation, le fonctionnement et l’entretien des installations, selon une périodicité fixée par la commune qui ne peut excéder 10 ans ( art. L 2224-8, III du CGCT). Le financement du SPANC repose sur des redevances payées par les usagers pour le service rendu, incluant le contrôle et éventuellement l’entretien ou les travaux de réhabilitation des installations, que le SPANC peut réaliser avec l’accord du propriétaire. Ces

Le décret n° 2025-1169 du 5 décembre 2025 modifie la position de disponibilité dans les trois versants de la fonction publique en supprimant l'obligation de retour dans l'administration pour une durée d'au moins 18 mois continus pour le fonctionnaire souhaitant renouveler sa disponibilité pour convenances personnelles au-delà d'une première période de 5 ans. Il simplifie les modalités de gestion du droit à la conservation des droits à l'avancement du fonctionnaire, placé en disponibilité et qui exerce, durant cette période, une activité professionnelle, en remplaçant l'obligation annuelle de transmission des documents justifiant de sa situation par une obligation unique à son