Actualités juridiques

Le décret n° 2024-528 du 10 juin 2024 vise à améliorer la sécurité routière en durcissant certaines règles de circulation et en renforçant les sanctions prévues pour certaines infractions. Il poursuit également un objectif de simplification de la constatation des infractions en élargissant la liste de celles pouvant être constatées sans interception et en allongeant la liste des contraventions de 5 e classe susceptibles d'être forfaitisées.

1. Lorsqu’une voie sur laquelle s’exercent les pouvoirs conférés au maire en matière de police de la circulation traverse successivement le territoire de différentes communes, chaque maire est compétent, au titre de la police municipale, pour réglementer la circulation sur cette voie sur le territoire de sa commune, quand bien même la réglementation qu’il adopte aurait des conséquences sur les conditions de circulation sur le territoire d’une autre commune. Il appartient au maire, dans l’exercice de sa compétence, de prendre en considération les incidences de cette réglementation pour les communes voisines. Mais l’arrêté est pris par le seul maire. En

1. La police de la publicité extérieure, des enseignes et préenseignes relève des prérogatives du maire, y compris dans les communes qui ne sont pas régies par un règlement local de publicité (RLP), dans lesquelles cette police était jusqu'à présent exercée par le préfet de département ( art. L 581-3-1 du code de l'environnement). 2. Mais le sixième alinéa du A du I de l'article L 5211-9-2 du CGCT, modifié par la loi de finances pour 2024 et applicable depuis le 1 er janvier 2024, prévoit, pour toutes les communes, un transfert dit « automatique » de la police de

L’arrêté du maire de Béziers interdit la circulation des mineurs âgés de moins de 13 ans non accompagnés d’une personne majeure de 23 heures à 6 heures sur la voie publique dans les périmètres des quartiers prioritaires de la ville pour la période du 22 avril au 30 septembre. Saisi par la Ligue des Droits de l’Homme, le juge des référés du Tribunal administratif de Montpellier rejette le recours tendant à la suspension de cet arrêté. Il estime notamment que cette mesure d’interdiction est justifiée par l’existence de risques particuliers de troubles à l’ordre public auxquels ces mineurs seraient exposés

Le décret n° 2024-283 du 28 mars 2024 fixe l'échelonnement indiciaire du grade d'avancement de garde champêtre chef principal du cadre d'emplois des gardes champêtres.

Le décret n° 2024-282 du 28 mars 2024 aligne la carrière du grade de garde champêtre chef principal sur celle du grade de brigadier-chef principal du cadre d'emplois d'agent de police municipale.

1. La mise à disposition gratuite d’une salle communale pour l'exercice ponctuel d'un culte est possible, si la durée, les conditions d'utilisation du local, l'ampleur de l'avantage consenti et, le cas échéant, les motifs d'intérêt général, justifient la décision de la commune. En l’espèce, le conseil d’Etat valide l’arrêté du maire de Nice qui a autorisé l'association « Union des Musulmans des Alpes-Maritimes » à occuper à titre gratuit le théâtre municipal le vendredi 15 juin 2018 entre 7 heures à 11 heures afin d'y célébrer la fête musulmane de l'Aïd-el-Fitr. 2. L'article L 2144-3 du CGCT permet à une

1. L'article R 417-12 du code de la route prévoit qu'il « est interdit de laisser abusivement un véhicule en stationnement sur une route » et qu'il est « considéré comme abusif le stationnement ininterrompu d'un véhicule en un même point de la voie publique ou de ses dépendances, pendant une durée excédant sept jours ou pendant une durée inférieure mais excédant celle qui est fixée par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police ». Le même article prévoit que tout « stationnement abusif est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2 e classe ». Cet

Un traitement différencié des avocats et des médecins pour l’application des règles de stationnement ne méconnaît pas le principe d’égalité. 1. Le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un comme dans l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport avec l'objet de la norme qui l'établit. A cet égard, la fixation de tarifs différents applicables, pour un même service rendu, à diverses catégories d'usagers implique, à moins

Le régime applicable en matière de stationnement des gens du voyage est prévu par la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage. 1. Les schémas départementaux d'accueil des gens du voyage formalisent l'obligation, pour les communes de plus de 5 000 habitants et les EPCI, de créer, d'aménager et d'entretenir des aires d'accueil réservées aux gens du voyage. Lorsque la commune ou l'EPCI se sont dotés d'aires et terrains conformes à ce schéma, le maire ou le président de cet EPCI peut interdire le stationnement des gens du voyage