Actualités juridiques

1. Le tribunal administratif a enjoint au maire de prendre les mesures de police qui lui paraîtront les plus appropriées pour remédier aux nuisances sonores excessives subies par le requérant du fait de l'utilisation d'un stade le samedi. 2. Pour justifier de l'exécution de ce jugement, le maire fait valoir, d'une part, qu'il a pris un arrêté prescrivant que les émissions sonores de toute nature émises lors des activités se déroulant dans l'enceinte du stade « doivent respecter les dispositions applicables des articles R 571-25 et suivants du code de l'environnement ainsi que celles des articles R 1334-4 et suivants

Un arrêté du 11 avril 2023 comprend plusieurs modifications de la signalisation routière qui visent à améliorer la sécurité des usagers de la route et la sécurité des agents de la route, à adapter la signalisation à certaines contraintes des gestionnaires de voirie. Ces modifications concernent : - la création de la signalisation horizontale dynamique, dont l'objectif est d'améliorer la sécurité des usagers de la route, notamment des usagers vulnérables, en augmentant la perception de la signalisation routière par l'utilisation d'une signalisation lumineuse dynamique au sol. Elle peut être utilisée pour marquer les lignes d'effet des feux de circulation, les

Le procès-verbal électroniques (PVe) ne concerne que les infractions faisant l'objet d'une procédure d'amende forfaitaire ( art. R 48-1, R 49-1 et A 37-19 du code de procédure pénale). L’usage des PVe pour les infractions à des arrêtés de police du maire n’est pas envisageable car chaque infraction suppose le codage d'un nouveau modèle de PVe et, à l'inverse des infractions déterminées par les lois et règlements nationaux, les arrêtés de police des maires présentent une typologie, une quantité et une qualité trop variables pour permettre à l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) de les prendre en compte

L’interdiction de chasser un jour par semaine, le mercredi, décidée par le préfet, ne porte pas au droit de propriété une atteinte d'une gravité telle que le sens et la portée de ce droit s'en trouveraient dénaturés. Cette interdiction est justifiée par le motif d'intérêt général que constitue la sécurité des enfants d'âge scolaire et de leurs accompagnateurs dans un département où existent de vastes forêts fréquentées par un nombreux public familial ou associatif (CAA Nancy, 11 octobre 2022, préfet de la Haute-Marne, n° 20NC02085).

Les chemins ruraux sont des chemins appartenant au domaine privé communal ouverts à la circulation publique. Toutefois, en vertu de l'article L 161-5 du code rural et de la pêche maritime selon lequel « l'autorité municipale est chargée de la police et de la conservation des chemins ruraux », le maire peut interdire la circulation de certaines catégories de véhicules sur tout ou partie des chemins ruraux si cette mesure est nécessaire à la sécurité des riverains ou des usagers du chemin, à la protection de l'environnement ou à la préservation de la viabilité du chemin. L'article D 161-10 du

Le fait qu'un animal soit retrouvé mort sur une voie ne fait pas du gestionnaire de cette voie le responsable de l'enlèvement du corps de l'animal. Le gestionnaire n'est pas propriétaire du cadavre de l'animal et l'obligation d'entretien d'une voie ne crée pas un lien suffisant avec le traitement sanitaire d'un animal mort, qui relève du pouvoir de police municipale de la salubrité ( art. R 226-12 du code rural et de la pêche maritime) puis du service public de l'équarrissage de l'État ( art. R 226-7 du code rural et de la pêche maritime) ( JO Sénat, 02.02.2023, question

1. Aux termes de l'article L 2212-4 du CGCT : « En cas de danger grave ou imminent, tels que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté exigées par les circonstances... ». Il résulte de ces dispositions qu'en cas de danger grave ou imminent, il appartient au maire d'ordonner, aux frais de la commune, la réalisation des mesures de protection (CE, 11 juillet 2014, n° 360835). 2. En l’espèce, le risque d'éboulement de la paroi rocheuse surplombant l'immeuble d'habitation justifiait la mise en œuvre par le maire des pouvoirs

La constatation de la violation d'un arrêté de police du maire nécessite un procès-verbal papier dressé par la police municipale, la police nationale ou la gendarmerie. L'article R 48-1 du code de procédure pénale énumère les contraventions des quatre premières classes pour lesquelles l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire. L'infraction de « violation d'une interdiction ou manquement à une obligation édictée par décret ou arrêté de police pour assurer la tranquillité, la sécurité ou la salubrité publique », qui sanctionne le non-respect d'un arrêté de police du maire, ne figure pas dans ces dispositions et ne

La police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installation dont le régime est fixé aux articles L 511-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation vise à prévenir les atteintes à la sécurité et à la santé des occupants et/ou des tiers. Cette police administrative spéciale s'applique indépendamment de l'impact des désordres de l'immeuble sur le domaine public ou privé de la collectivité publique. Le maire, ou le président de l'EPCI en cas de transfert des pouvoirs de police conformément à l'article L 5211-9-2 du CGCT, est donc responsable de l'application de

Les activités du canyonisme, quelle que soit la zone d'évolution, se pratiquent dans un environnement spécifique impliquant le respect de mesures de sécurité particulières mentionnées à l'article L 212-2 du code du sport. Ainsi, la fédération française de la montagne et de l'escalade (FFME) a défini les normes de classement technique, de sécurité et d'équipement des sites de pratique des activités de canyonisme (art. L 311-2 du code du sport). Les sites de pratique où se déroulent les activités de canyonisme sont classés en « sportifs » ou « terrain d'aventure » et s'échelonnent selon des niveaux de difficulté définis